SASU Marlene, exerçant sous le nom commercial Moonko (ci-après "le Vendeur"), est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 940 610 272. Le siège social est situé 26, rue des Commandos d'Afrique, 14150 Ouistreham, France. Son site internet est accessible à l’adresse www.moonko.fr.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations du Vendeur et de tout acheteur, client consommateur ou professionnel (ci-après "le Client"), dans le cadre de la vente de produits proposée par Moonko en ligne via le site www.moonko.fr, ainsi qu’en vente physique en boutique ou lors d’événements. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

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Article 1 – Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et accessoires pour animaux de compagnieconclues par le Vendeur, que ce soit en ligne sur le site internet www.moonko.fr 

ou physiquement en boutique et lors d’événements (salons, marchés, etc.). Elles visent aussi bien les Clients particuliers (consommateurs) que les Clients professionnels, avec les éventuelles spécificités précisées au sein des présentes.

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Toute commande effectuée auprès du Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour les ventes en ligne, le Client matérialise cette acceptation en cochant la case d’acceptation des CGV lors du processus de commande.

Pour les ventes en boutique ou sur un stand, le fait pour le Client de réaliser un achat auprès du Vendeur vaut acceptation des CGV, lesquelles sont mises à disposition en magasin et consultables sur le site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client (une copie datée peut être remise ou envoyée au Client sur simple demande).

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Article 2 – Informations sur les produits

Les produits vendus par Moonko sont des articles et accessoires pour animaux de compagnie (tels que par exemple : colliers, laisses, jouets, coussins, objets de confort, etc.). Ces produits ne sont en aucun cas des produits médicaux ou pharmaceutiques et ne doivent pas être considérés comme des dispositifs de santé. Ils ne sauraient se substituer à un traitement vétérinaire ou à un avis médical pour votre animal. De plus, le Vendeur garantit que les produits proposés ne font l’objet d’aucun test sur les animaux dans le cadre de leur fabrication. Moonko s’engage à une démarche éthique et respectueuse du bien-être animal : aucun produit vendu n’a été testé sur des animaux en laboratoire.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des articles sur le site (photos, fiches techniques, dimensions, etc.). Toutefois, les photographies et visuels ne sont pas contractuels : malgré tous les efforts pour représenter fidèlement les articles, de légères variations de couleurs ou de design peuvent apparaître selon les écrans ou les séries de fabrication. Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des produits de son catalogue à tout moment et sans préavis, en fonction des stocks disponibles et des collections. Chaque produit est proposé dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un article après passation de commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité d’être remboursé de cet article ou de choisir un produit équivalent.

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Article 3 – Prix des produits

Les prix des produits indiqués sur le site www.moonko.fr et en boutique sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

Les prix s’entendent hors éventuels frais de livraison, qui sont précisés au Client avant validation définitive de sa commande en ligne (voir Article 6 ci-dessous). En magasin ou sur événements, aucun frais de livraison ne s’applique lorsque le Client emporte directement la marchandise.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’offres promotionnelles ou d’évolution de ses coûts. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client (prix affiché lors de la commande en ligne ou annoncé en boutique lors de l’achat), sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas d’erreur manifeste sur le prix (prix dérisoire affiché par erreur informatique par exemple), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente, à charge pour lui de rembourser immédiatement toute somme déjà versée par le Client.

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Article 4 – Commandes et conclusion du contrat

4.1. Commande en ligne sur le site

Le Client qui souhaite commander en ligne sur www.moonko.fr doit suivre le processus de commande en vigueur sur le site : sélection des produits en les ajoutant au panier, validation du panier, identification/inscription du Client si nécessaire, saisie/adresse de facturation et de livraison, choix du mode de livraison, acceptation des CGV en cochant la case dédiée, et paiement selon le mode choisi (voir Article 5). Jusqu’à l’étape de paiement incluse, le Client a la possibilité de revenir aux écrans précédents pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier son choix de produits.

Une fois le paiement effectué et validé, le Client reçoit une confirmation de commande par voie électronique (e-mail) récapitulant sa commande. Cette confirmation marque l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente à distance entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, par exemple un problème de stock, un souci concernant la commande (commande anormale, problème prévisible de livraison, adresse fournie incorrecte) ou un litige antérieur avec le Client. Dans ce cas, le Client sera informé et éventuellement remboursé. Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

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4.2. Achat en boutique ou lors d’événements

Pour les ventes réalisées directement en boutique ou sur stand événementiel, la vente est conclue dès l’accord sur le produit et le prix et le paiement par le Client. Le Client peut régler et prendre immédiatement possession des articles choisis. Il lui sera remis un ticket de caisse ou une facture sur demande, faisant foi de preuve d’achat. Les présentes CGV peuvent être communiquées au Client en magasin sur simple demande, et sont également consultables en ligne. En effectuant un achat physique, le Client reconnaît accepter les conditions générales de vente du Vendeur.

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Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande (ou à l’achat en boutique), sans escompte.

Moonko propose plusieurs modalités de paiement sécurisées :

• Paiement en ligne (pour achats sur www.moonko.fr) : par carte bancaire (cartes Visa, Mastercard, etc., via une plateforme de paiement sécurisée) ou par virement bancaire. Les instructions pour le virement sont fournies lors de la commande si ce mode est choisi. La commande ne sera expédiée qu’après réception effective du virement sur le compte du Vendeur. Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé via notre prestataire de paiement ; aucune donnée bancaire du Client n’est stockée par Moonko (la transaction s’opère directement sur le serveur bancaire sécurisé).

• Paiement en boutique ou lors de retrait en personne : le Client peut payer par carte bancaire, par virement(préalablement effectué, par exemple en cas de commande passée en ligne avec option de retrait), ou en espèces(€). Les espèces ne sont acceptées que dans la limite de la législation en vigueur (pour rappel, en France le paiement en espèces est plafonné à 1000 € pour les transactions avec un professionnel par un particulier résident fiscal français). Le Vendeur ne propose pas le paiement par chèque, sauf mention expresse contraire sur place.

 

En cas de paiement par virement, il est conseillé au Client d’indiquer son numéro de commande ou nom en référence du virement pour faciliter le rapprochement. Tout frais bancaire éventuel lié au mode de paiement (par exemple frais de virement international) reste à la charge du Client.

 

En cas de refus du moyen de paiement (ex : autorisation carte refusée, virement non reçu, etc.), la vente sera résolue de plein droit et la commande annulée, sans préjudice du recours du Vendeur contre le Client.

 

Le Vendeur se réserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (voir Article 11 – Réserve de propriété).

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Article 6 – Livraison des produits

Le Vendeur propose la livraison des produits commandés via son site internet dans la plupart des zones géographiques, principalement en France métropolitaine. Le Client est informé lors de la commande en ligne des options de livraison disponibles (transporteur, retrait sur place, etc.) et des frais correspondants.

Délais de livraison :

Moonko s’engage à expédier les produits standard sous 7 jours ouvrés environ à compter de la confirmation de commande (sauf indication spécifique contraire lors de la commande).

Pour les objets fabriqués sur mesure ou personnalisés, le délai peut être plus long en raison du temps de fabrication artisanale : Moonko indique un délai indicatif pouvant aller jusqu’à 4 semaines maximum pour ce type de commande. En cas de commande comprenant à la fois des articles standards et des articles sur mesure, le délai global d’expédition sera calé sur le délai le plus long (sauf arrangement spécifique avec le Client pour un envoi partiel).

Ces délais sont communiqués à titre estimatif : en cas de retard exceptionnel indépendant de la volonté du Vendeur (rupture de stock imprévue, retard du transporteur, etc.), le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Si le délai dépasse de manière excessive ce qui était annoncé (retard significatif de plus de 7 jours par rapport à l’estimation initiale, hors cas de force majeure), le Client aura la possibilité d’annuler sa commande pour le produit retardé et d’en obtenir le remboursement.

 

Modalités : La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande en ligne. Il appartient au Client de fournir une adresse exacte et complète, et de se rendre disponible pour réceptionner le colis.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage pourra être déposé par le transporteur et le Client devra retirer son colis au lieu et dans les délais indiqués.

Lors de la réception, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits en présence du livreur. 

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Réserves : si le colis arrive endommagé ou ouvert, ou que des produits sont manquants ou abîmés, le Client doit émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur (sur le bon de livraison) et en informer le Vendeur sans délai.

En l’absence de réserves, la livraison sera présumée conforme.

En cas de problème avéré (produit manquant ou détérioré pendant le transport), le Vendeur s’engage à trouver une solution (réexpédition d’un produit identique, offre d’un bon d’achat ou remboursement du produit concerné), après éventuel retour du produit abîmé.

 

Transfert de risques : Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.

Si le Client charge un transporteur qu’il a lui-même choisi (et non proposé par Moonko) d’acheminer les biens, le risque est transféré au Client dès la remise des biens au transporteur (conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation).

Dans tous les cas, le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client (voir Article 11).

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Livraison en boutique/retrait sur place : Le Client peut opter pour un retrait gratuit en boutique ou sur un stand Moonko lorsque cela est proposé. Dans ce cas, les produits commandés en ligne seront tenus à sa disposition au lieu convenu.

Le Client devra présenter une pièce d’identité et éventuellement l’e-mail de confirmation de commande pour retirer sa marchandise.

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Article 7 – Droit de rétractation et politique de retours

7.1. Dispositions générales (Clients consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur (particulier non professionnel) ayant acheté un produit en vente à distance (via le site internet www.moonko.fr ou lors d’un achat conclu hors établissement, par exemple sur un stand événementiel) bénéficie d’un droit légal de rétractation. Ce droit permet d’annuler le contrat sans avoir à se justifier, en respectant le délai légal.

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Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus à compter du lendemain de la réception du produit par le Client (ou par un tiers désigné par lui). Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Il peut pour cela envoyer un courrier électronique (par exemple à l’adresse contact@moonko.fr) ou postal exprimant clairement sa volonté de se rétracter et en mentionnant son numéro de commande.

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu en annexe du Code de la consommation (disponible sur le site service-public.fr) et l’envoyer au Vendeur.

Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

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Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires après avoir communiqué sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produit(s) concernés, à ses frais, à l’adresse du siège social du Vendeur (indiquée à l’article introductif des présentes).

 

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et si possible dans leur emballage d’origine non endommagé, permettant leur recommercialisation.

Le Client est encouragé à bien protéger l’article pour le transport retour. Tout dommage subi par le produit à cette occasion pouvant engager la responsabilité du Client (en cas de négligence de son emballage, par exemple).

Il est recommandé d’effectuer le retour avec un suivi et de conserver la preuve d’envoi.

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Si toutes les conditions sont remplies, Moonko procédera au remboursement du prix du ou des produit(s) retournés ainsi que des frais de livraison initiaux standard (si l’ensemble de la commande est renvoyé) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Cependant, conformément à la loi, le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à 

récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale (sauf accord exprès pour un moyen différent, sans frais supplémentaire pour le Client). 

 

Note : Les frais de retour du produit demeurent à la charge du Client (sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur, voir ci-dessous), le Vendeur n’étant pas tenu de fournir une étiquette prépayée de renvoi dans le cadre d’une rétractation.

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7.2. Exceptions et cas particuliers

• Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, pour les commandes spéciales d’objets sur mesure (par exemple un coussin personnalisé avec un nom, une taille spéciale, une création unique à la demande), aucun retour ni remboursement de convenance ne pourra être accepté, hors défaut avéré du produit de la responsabilité du Vendeur. Le Client en sera informé avant la commande de tels articles.

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• Achats en magasin physique : Pour les achats effectués directement en boutique (sur place, en présence du Client), aucun droit de rétractation légal ne s’applique, la vente étant conclue de main à main (le droit de rétractation de 14 jours ne concerne que la vente à distance ou hors établissement). Néanmoins, le Vendeur peut, à titre purement commercial et sans que cela ne constitue une obligation légale, proposer un échange ou un avoir si le Client change d’avis sous un certain délai pour un produit acheté en boutique. Le cas échéant, les conditions de ces retours commerciaux (délai, état du produit, etc.) seront affichées en magasin.

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• Clients professionnels : Les Clients commandant dans le cadre de leur activité professionnelle (achat avec facture au nom d’une entreprise, d’une association ou d’un auto-entrepreneur pour un usage professionnel) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours, celui-ci étant réservé aux consommateurs. Aucune annulation de commande ne sera acceptée de la part d’un professionnel après confirmation de la commande, sauf accord commercial exceptionnel du Vendeur.

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7.3. Retours pour non-conformité ou produit endommagé
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme (voir Article 8). Si un produit livré présente un défaut avéré, une non-conformité par rapport à la description, ou a été endommagé pendant le transport, le Client doit le signaler au Vendeur dans les plus brefs délais à compter de la réception. Selon les cas, le produit pourra être retourné aux frais du Vendeur (un bon de retour prépayé sera fourni) pour échange ou remboursement. Le Vendeur organisera alors la réexpédition d’un produit conforme ou le remboursement, selon ce qui aura été convenu. Ces retours pour motif de non-conformité ou de défaut sont pris en charge par Moonko et ne coûtent rien au Client.

Ils doivent s’effectuer dans des conditions similaires : produit renvoyé complet, dans un emballage permettant le transport sans casse, accompagné si possible d’une explication du problème rencontré. Les dispositions de cet article ne privent pas le Client de faire valoir son droit de rétractation dans le délai légal pour tout motif, ou ses droits à garantie légale en cas de défaut caché découvert plus tard (voir article suivant).

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Article 8 – Garanties légales

Moonko n’offre aucune garantie commerciale contractuelle supplémentaire sur les produits vendus.

En revanche, conformément à la loi, le Vendeur reste tenu des garanties légales vis-à-vis du Client, sans paiement supplémentaire, pour les produits vendus. Ces garanties légales couvrent :

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• La garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, qui bénéficie aux Clients consommateurs. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et qui apparaîtraient dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Durant cette période, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme (au choix du Client, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente dans certains cas prévus par la loi. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est de 12 mois). Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

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• La garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, qui bénéficie à tous les Clients, consommateurs et professionnels. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché avéré, l’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix (résolution de la vente) ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix (réduction de prix), conformément à l’article 1644 du Code civil. Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit prouver que le défaut caché existait avant la vente et rend le produit impropre à son usage normal.

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Limitation pour les Clients professionnels : Il est expressément convenu que les Clients professionnels (achetant pour les besoins de leur activité) sont exclus du bénéfice de la garantie légale de conformité (réservée aux consommateurs), et que la garantie des vices cachés s’appliquera conformément à la loi. Le Vendeur ne prend aucun engagement de garantie commerciale supplémentaire. Il appartiendra aux Clients professionnels de prouver le vice caché et l’usage impropre du produit.

 

Par ailleurs, Moonko ne saurait être tenu responsable de l’usure normale d’un produit, d’une utilisation non conforme ou intensive par un professionnel qui dépasserait les conditions d’utilisation courante du produit.

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En cas de besoin d’assistance sur un produit défectueux ou non conforme, le Client est invité à contacter le service client de Moonko (voir Article 12 – Données personnelles pour les coordonnées) en fournissant le descriptif du problème et éventuellement des photos, afin qu’une solution appropriée (réparation, remplacement ou remboursement) lui soit proposée dans le cadre des garanties légales rappelées ci-dessus.

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Article 9 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne ou en direct, n’est tenu que par une obligation de moyens. Moonko met tout en œuvre pour satisfaire ses Clients et exécuter le contrat de vente dans les meilleures conditions. Néanmoins, la responsabilité de la société SASU Marlene (Moonko) ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect.

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En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de revenus, perte de chance, perte de données, perte d’image de marque ou préjudice commercial découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un produit vendu.

 

Pour les Clients professionnels, toute indemnisation éventuelle due par le Vendeur en cas de mise en cause de sa responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la commande en cause.

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Moonko ne saurait non plus être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou utilisation non conforme des produits vendus par le Client ou par toute personne tierce. Il appartient au Client de respecter les notices d’utilisation et recommandations fournies (notamment veiller à choisir des accessoires adaptés à la taille et à la force de son animal, surveiller l’animal lors de l’utilisation de jouets pour éviter toute ingestion de petits éléments, etc.). 

 

Avertissement : Le Vendeur rappelle que ses produits ne sont pas des équipements de santé et n’offrent aucune garantie de résultat sur le bien-être ou la santé de l’animal. L’utilisation des accessoires Moonko ne dispense pas le propriétaire de surveiller l’état de santé de son animal et de consulter un vétérinaire en cas de besoin. En aucun cas Moonko ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation détournée de ses produits (par exemple utiliser un accessoire dans un but médical ou de manière inadaptée).

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Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un retard ou un manquement dans l’exécution du contrat qui serait dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. Constituent notamment des cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle du Vendeur (par exemple : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève des transporteurs, guerre, épidémie, interruption des réseaux, mesures gouvernementales empêchant la livraison, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur en informera le Client et tout obligation du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si le retard dépassait un délai raisonnable, chacune des parties serait en droit de résilier la commande, sans indemnité, sur notification écrite, le Client étant alors remboursé des sommes versées au titre de la commande non livrée.

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Enfin, le site internet Moonko (www.moonko.fr) contient éventuellement des liens hypertextes vers d’autres sites web externes. Moonko ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu de ces sites tiers, ni des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la navigation sur ces sites.

 

L’utilisation du site www.moonko.fr implique également la connaissance et l’acceptation des limites de l’Internet, notamment en termes de sécurité relative des communications, de risques de détournement éventuel de données, ou de présence de virus informatiques.

Moonko met tout en œuvre pour sécuriser son site, mais ne saurait être tenu responsable en cas de dommages liés à d’éventuelles cyberattaques malgré les mesures de protection en place.

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Article 10 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et accessoires (taxes et frais de port éventuels). Cette clause signifie que, tant que le paiement n’est pas intégralement perçu par Moonko, le Client n’a pas la qualité de propriétaire des biens livrés. À défaut de règlement ou en cas d’incident de paiement, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du Client.

 

Cette réserve de propriété n’empêche pas que le risque de perte ou de détérioration des produits soit transféré au Client dès la livraison (voir Article 6 ci-dessus) : le Client devient gardien des biens dès leur remise matérielle et doit, à ce titre, en assurer la conservation et, le cas échéant, supporter les coûts liés aux dommages subis ou causés après livraison. Le Client s’engage à ne pas revendre ou transformer les produits non encore intégralement payés. En cas de revente (par un professionnel) d’un produit encore impayé, le Vendeur pourra revendiquer entre les mains du sous-acquéreur le prix ou la partie du prix non réglée (conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce).

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Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Moonko attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et se conforme en cela à la réglementation en vigueur (Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679). Les données collectées lors de la navigation sur le site ou de la passation d’une commande sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement.

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11.1. Données collectées et finalités : Lors de la commande d’un produit, Moonko collecte un certain nombre de données personnelles indispensables au traitement de la vente : par exemple, le nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone du Client, ainsi que les informations de paiement (ces dernières étant traitées de façon sécurisée par le prestataire bancaire). Ces données sont nécessaires pour enregistrer et livrer les commandes, pour la gestion du service après-vente (retours, remboursements, garantie), ainsi que, le cas échéant, pour adresser au Client des communications commerciales (suivi de commande, newsletter, offres promotionnelles) si celui-ci y a consenti. Moonko peut également recueillir des données lors de la navigation sur son site via des cookies ou technologies similaires, dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur, de réaliser des statistiques anonymes de visites, et de permettre le fonctionnement du panier d’achat. Pour plus de détails sur ces technologies, le Client peut se référer à la politique de cookies disponible sur le site.

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11.2. Base légale des traitements : La plupart des données sont collectées sur la base de l’exécution du contrat de vente (traitement de la commande) ou du respect d’obligations légales (par exemple conservation des factures à des fins comptables). Certaines informations (telles que l’adresse email pour l’envoi d’une newsletter) sont traitées sur la base du consentement du Client. Dans ce cas, le Client garde la possibilité de retirer son consentement à tout moment, sans effet rétroactif, en se désinscrivant des communications ou en contactant Moonko.

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11.3. Destinataires des données : Les données personnelles collectées sont destinées au Vendeur et à son personnel habilité en charge du traitement des commandes et du service client. Elles peuvent être communiquées à des partenaires contractuels de Moonko strictement pour les besoins de la transaction : par exemple, au transporteur qui effectuera la livraison (qui a besoin du nom, de l’adresse et du téléphone du destinataire) ou au prestataire de paiement / banque (informations de transaction). En dehors de ces cas, Moonko s’engage à ne pas transmettre ni vendre les données de ses Clients à des tiers sans leur accord. Il est également précisé que les données bancaires (numéros de carte) ne sont jamais en possession du Vendeur ; les transactions par carte sont traitées directement par des plateformes de paiement sécurisées certifiées (par exemple Stripe, PayPal ou autre), de sorte que seul un accusé de paiement nous est transmis.

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11.4. Durée de conservation : Les données personnelles des Clients (identité, coordonnées, historique de commande) sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. En règle générale, les données des Clients sont archivées en base active pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de la garantie légale des produits (afin de pouvoir traiter d’éventuelles réclamations), puis éventuellement conservées en archivage intermédiaire pour la durée de la prescription légale applicable (5 ans en matière commerciale) en accès restreint. Les documents comptables (factures) contenant des données personnelles sont conservés 10 ans (obligation légale). Les données utilisées à des fins de prospection commerciale (ex: email newsletter) sont conservées jusqu’à désinscription du Client ou pendant une durée maximale de 3 ans après le dernier contact émanant du prospect. Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées.

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11.5. Droits des personnes : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès (obtenir communication des données détenues), droit de rectification des données inexactes ou incomplètes, droit d’effacement (droit à l’oubli) dans les limites légales, droit d’opposition au traitement (notamment à tout moment pour l’utilisation à des fins de prospection), droit à la limitation du traitement dans certains cas, et droit à la portabilité des données fournies lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou un contrat. Il n’y a pas de décision automatisée ou de profilage effectué par Moonko sur la base des données clients, hormis la personnalisation standard de l’offre commerciale.

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11.6. Exercice des droits : Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client en contactant le responsable du traitement :

• par courrier adressé à : Moonko – 26, rue des Commandos d’Afrique, 14150 Ouistreham, France,

• ou par e-mail à l’adresse : contact@moonko.fr (ou toute autre adresse dédiée qui serait communiquée dans la politique de confidentialité du site).

Moonko pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, afin de protéger la confidentialité des données. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande, conformément à la réglementation. En cas de litige non résolu relatif à la protection des données, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL en France (www.cnil.fr).

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11.7. Sécurité : Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, ou l’accès non autorisé de tiers de manière accidentelle ou illicite.

Par exemple, le site www.moonko.fr utilise des protocoles sécurisés (HTTPS) pour la transmission des données. Les employés et prestataires ayant accès aux données sont soumis à une obligation de confidentialité. En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, Moonko notifiera l’autorité compétente (CNIL) dans les délais légaux et, si nécessaire, les personnes concernées.

Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de Moonko (accessible sur le site) ou contacter le service client.

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Article 12 – Conditions d’utilisation du site et Propriété intellectuelle

12.1. Propriété intellectuelle : Le site web www.moonko.fr et l’ensemble de ses contenus (textes, commentaires, illustrations, images, logos, vidéos, charte graphique, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de SASU Marlene (Moonko) ou de ses partenaires éventuels et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction ou représentation non autorisée de tout ou partie du site ou de son contenu est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

En particulier, la marque "Moonko", le logo de l’entreprise, ainsi que les noms de produits ou collections, sont des marques déposées ou à défaut des dénominations protégées dont l’usage est réservé. L’utilisation du site par le Client est strictement limitée à la consultation pour un usage privé et l’achat des produits pour un usage personnel ou professionnel interne. Le Client s’interdit notamment de reproduire, copier ou modifier le site ou l’un de ses éléments, de même que d’utiliser des robots ou tout autre procédé automatisé pour accéder de manière massive au site sans autorisation.

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12.2. Utilisation du site : Le Client s’engage à utiliser le site www.moonko.fr de bonne foi, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGV. Il s’interdit tout comportement de nature à perturber le fonctionnement du site ou à porter atteinte aux intérêts du Vendeur, tels que : l’extraction du contenu du site, la tentative d’intrusion ou d’altération des systèmes informatiques, l’utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires, la publication de faux avis (si la fonctionnalité d’avis existe) ou de commentaires injurieux, etc. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit sur le site, notamment lors de la création d’un compte client ou d’une commande. Moonko ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le renseignement de ses informations, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Le site peut comporter une section “Compte client”. Si le Client crée un compte, il est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe) et d’informer sans délai Moonko de toute suspicion d’accès non autorisé à son compte. Tout accès au compte ou action effectuée depuis celui-ci sera présumé avoir été réalisé par le Client lui-même ou une personne sous sa responsabilité. Moonko ne saurait être tenue responsable de conséquences d’une utilisation non autorisée du compte par un tiers en possession des identifiants, sauf démonstration d’une défaillance de sécurité imputable à Moonko.

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12.3. Liens externes : Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites web tiers, pour lesquels Moonko n’exerce aucun contrôle. Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur ou à titre d’information. Moonko décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, quant aux collectes de données personnelles qu’ils pourraient effectuer, à leur exactitude ou leur fonction, ni des dommages ou conséquences pouvant résulter de leur consultation. Il est recommandé au Client de consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres à ces sites externes le cas échéant.

En utilisant le site www.moonko.fr, le Client accepte les présentes conditions d’utilisation. Tout manquement à ces règles par un utilisateur pourra entraîner, sans préjudice d’éventuelles poursuites, le blocage de l’accès au site ou la suppression du compte client en cause, en cas de faute grave (tentative de fraude, atteinte au site, etc.).

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Article 13 – Loi applicable, règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, et ce nonobstant le lieu d’exécution des obligations contractuelles. La langue du présent contrat est le français. En cas de traduction des CGV dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions de vente, le Client est invité à contacter préalablement le service clientèle de Moonko afin de tenter de trouver une solution amiable. Nous privilégierons toujours une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client pourra adresser sa réclamation par courrier ou par email (voir Article 11.6 pour les coordonnées). Le Vendeur s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée directement avec le Vendeur, et uniquement après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec Moonko par une réclamation écrite, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur propose à ses Clients consommateurs le recours au dispositif de médiation suivant :

Médiateur de la Consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site web : www.cm2c.net (formulaire de saisine en ligne disponible)
E-mail : contact@cm2c.net

Le Client consommateur peut saisir ce médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, le Client a la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/, qui permet de diriger le consommateur vers l’organisme de médiation compétent pour tout litige transfrontière.

 

Clause de médiation préalable : Il est convenu que préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à mettre en œuvre une tentative de médiation ou, à défaut, au minimum une démarche de conciliation.

Cette clause est contractuellement acceptée par le Client consommateur.

 

Pour les Clients professionnels, en cas de litige avec Moonko, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent dans le ressort du siège du Vendeur (Tribunaux de Caen), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Cette attribution de compétence ne s’appliquera pas envers le Client consommateur, auquel sont réservées les règles légales d’attribution de compétence (le consommateur pouvant agir devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou de la réglementation européenne).

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Article 14 – Acceptation des conditions générales de vente

Le fait pour le Client de commander en ligne sur le site Moonko ou d’acheter un produit en magasin emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client. Aucune commande n’est possible sans cette acceptation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer sa commande ou d’effectuer son achat, et les avoir acceptées en toute connaissance de cause, sans limitation ni réserve.

Il appartient au Client de conserver une copie des présentes CGV pour ses archives. Une version à jour des CGV est en permanence accessible sur le site www.moonko.fr. Sur simple demande du Client, les CGV peuvent lui être envoyées par courrier électronique ou postal. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

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En cas de questions sur les présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter Moonko aux coordonnées indiquées ci-dessus. Merci de votre confiance et bonne visite sur Moonko !